Dire au candidat qu'il parle à une IA : l'article 50 de l'AI Act

Oui : le candidat doit savoir qu'il parle à une IA

Si votre chatbot d'admissions converse directement avec des candidats, ceux-ci doivent être informés qu'ils échangent avec un système d'IA, sauf si c'est évident. Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent depuis le 2 août 2026, et nous sommes donc déjà dans la phase de contrôle, pas dans celle de la préparation.

Ce n'est pas un détail de mise en page. Un candidat de 17 ans qui pose une question sur les frais de scolarité ou sur Parcoursup à 23 h ne sait pas toujours si un conseiller humain lui répond. L'AI Act tranche : la machine doit se présenter comme telle.

Cet article précise qui porte l'obligation, quand elle ne joue pas, à quoi doit ressembler la mention, et comment la documenter. Il s'adresse aux directions admissions, digital et aux DPO des écoles françaises. Ce n'est pas un avis juridique.

Ce que dit exactement l'article 50

L'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 vise les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques. Ils doivent être conçus pour que ces personnes soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si cela ressort clairement du contexte pour une personne raisonnablement informée, attentive et avisée.

Le paragraphe 5 fixe la forme : l'information est donnée de manière claire et distinguable, au plus tard lors de la première interaction ou exposition, et elle respecte les exigences d'accessibilité applicables. Le texte officiel est consultable sur le AI Act Service Desk de la Commission.

Trois éléments comptent pour une école :

• Le moment : dès le premier échange, pas dans une page de mentions légales.
• La visibilité : la mention doit se distinguer du reste de l'interface.
• L'accessibilité : elle doit rester lisible avec un lecteur d'écran et un contraste suffisant.

Qui porte l'obligation : le fournisseur, pas seulement l'école

Dans la lettre du texte, l'obligation de l'article 50, paragraphe 1, pèse sur le fournisseur du système. C'est l'éditeur du chatbot qui doit le concevoir de façon à informer l'utilisateur. L'école, elle, est en général déployeur.

Cela ne la décharge de rien en pratique. C'est elle qui choisit le prestataire, qui configure le message d'accueil et qui répond devant ses candidats, sa direction et son DPO. Si vous retirez ou masquez la mention fournie par l'éditeur, ou si vous construisez vous-même l'agent sur un modèle tiers, la qualification de fournisseur peut vous concerner. Faites trancher ce point par votre conseil juridique.

Le régime de sanctions est prévu à l'article 99 du règlement, et chaque État membre désigne ses autorités compétentes. Vérifiez leur désignation actuelle plutôt que de vous fier à un tableau figé.

Ce qui n'a pas été reporté

L'omnibus numérique sur l'IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a décalé des échéances, mais pas celle-ci. L'omnibus numérique a repoussé au 2 décembre 2027 les cas d'usage à haut risque de l'annexe III, pas l'article 50. La page de la Commission sur le cadre réglementaire détaille ce calendrier, et les lignes directrices sur la transparence, publiées le 20 juillet 2026, rappellent la date du 2 août.

Les lignes directrices de la Commission servent aux autorités à appliquer le texte. Elles ne remplacent pas la lecture du règlement.

Quand la mention n'est pas nécessaire

L'exception de l'« évidence » est étroite. Elle s'apprécie du point de vue d'une personne raisonnablement informée, compte tenu du contexte. Une fenêtre de chat intitulée « Assistant virtuel » avec un avatar robot peut suffire dans certains cas, mais le public d'une école inclut des lycéens, des parents et des candidats internationaux dont le niveau de familiarité varie.

Notre recommandation : ne comptez pas sur l'exception. Une phrase d'une ligne coûte moins cher qu'un débat sur ce qui est « évident ». C'est aussi plus simple à démontrer lors d'un audit.

Quatre situations méritent une vigilance particulière :

1. Le passage à un humain : si un conseiller reprend la conversation, signalez-le, et signalez le retour à l'IA.
2. Les canaux hors site : WhatsApp, SMS ou voix. La mention doit apparaître dans le canal lui-même, dès le premier message.
3. Les prénoms et photos : un agent nommé « Léa » avec un portrait réaliste laisse croire à une personne.
4. Le formulaire de contact : si une réponse automatique générée par IA part en votre nom, indiquez-le.

Des mentions types à adapter

Voici des formulations courtes, à faire valider par votre DPO. Elles ne sont pas imposées mot pour mot par le règlement.

Évitez les libellés ambigus comme « Assistant » seul, ou une mention logée dans les conditions générales. Le texte demande une information claire et distinguable, au plus tard à la première interaction.

Transparence IA et RGPD : deux obligations distinctes

La mention de l'article 50 ne remplace pas l'information RGPD. Un candidat qui écrit au chatbot doit aussi savoir qui traite ses données, pourquoi et combien de temps. Les deux messages peuvent cohabiter dans le même bandeau d'accueil, avec un lien vers la politique de confidentialité. Pour la CNIL, la page de référence est celle de son dossier sur l'intelligence artificielle.

Sur le fond RGPD, voyez notre guide sur les données étudiantes. Pour situer votre chatbot dans l'échelle des risques, lisez la classification des risques de l'AI Act pour une école, et pour les pièces à conserver, la checklist de documentation. Le cadre général est dans notre article sur l'AI Act et l'enseignement supérieur.

Quelles preuves garder pour un contrôle

Une mention affichée ne prouve rien si vous ne pouvez pas la montrer. Gardez un dossier simple :

• une capture datée de chaque canal (site, WhatsApp, voix, e-mail) montrant la mention ;
• la clause du contrat éditeur qui prévoit l'information de l'utilisateur ;
• l'historique des changements du message d'accueil, avec date et auteur ;
• le test d'accessibilité : lecteur d'écran, contraste, version mobile ;
• le nom du référent interne qui valide toute modification.

Relisez ce dossier à chaque changement d'outil ou de canal, par exemple quand vous ajoutez WhatsApp à un chatbot qui n'existait que sur le site.