Dire au candidat qu'il parle à une IA : l'article 50 en Belgique

Oui : le candidat doit savoir qu'il parle à une IA

Si le chatbot d'admissions de votre haute école, de votre université ou de votre école privée dialogue directement avec des candidats, ceux-ci doivent être informés qu'ils échangent avec un système d'IA, sauf si c'est évident. Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent depuis le 2 août 2026, et le règlement s'applique directement en Belgique, sans loi de transposition.

Le contexte belge compte. Il n'existe pas de plateforme centrale d'inscription type Parcoursup : chaque établissement reçoit ses candidats lui-même, et le site de l'établissement est souvent le premier, voire le seul, point de contact. Un futur étudiant titulaire d'un CESS qui interroge le chatbot sur le minerval, les inscriptions ou le kot est précisément la personne à qui l'on doit dire qu'elle parle à une machine.

Cet article s'adresse aux directions des admissions, aux responsables digitaux et aux DPO des établissements de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il ne constitue pas un avis juridique.

Ce que dit exactement l'article 50

L'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 vise les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques. Ils doivent être conçus pour que ces personnes sachent qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si cela ressort du contexte pour une personne raisonnablement informée, attentive et avisée.

Le paragraphe 5 fixe la forme : une information claire et distinguable, au plus tard lors de la première interaction, conforme aux exigences d'accessibilité applicables. Le texte officiel figure sur le AI Act Service Desk de la Commission.

• Moment : dans le premier message, pas dans une page de conditions.
• Visibilité : la mention se distingue du reste de l'interface.
• Accessibilité : elle reste lisible au lecteur d'écran et sur mobile.

Fournisseur ou déployeur : qui est visé ?

Dans la lettre du texte, l'obligation de l'article 50, paragraphe 1, pèse sur le fournisseur du système, c'est-à-dire l'éditeur du chatbot. Votre établissement est en général déployeur.

Vous n'êtes pas pour autant quitte. C'est vous qui choisissez l'outil, rédigez l'accueil et répondez devant vos candidats, votre pouvoir organisateur et votre DPO. Si vous retirez la mention de l'éditeur, ou si vous développez un agent sur un modèle tiers, votre qualification peut changer. Faites-la valider par un juriste.

Les sanctions relèvent de l'article 99, et chaque État membre désigne ses autorités. Pour la protection des données, l'interlocuteur habituel reste l'Autorité de protection des données (APD). Vérifiez toutefois auprès d'elle ou de votre conseil quelles autorités belges sont compétentes pour l'AI Act, plutôt que de supposer.

Ce que l'omnibus n'a pas reporté

L'omnibus numérique sur l'IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a déplacé certaines dates, mais pas celle-ci. L'omnibus numérique a repoussé au 2 décembre 2027 les cas d'usage à haut risque de l'annexe III, pas l'article 50. La page de la Commission sur le cadre réglementaire présente le calendrier, et les lignes directrices sur la transparence du 20 juillet 2026 rappellent le 2 août.

Quand la mention n'est pas nécessaire

L'exception de l'évidence est étroite. Une fenêtre « Assistant virtuel » avec une icône de robot peut suffire parfois, mais le public d'un établissement belge est hétérogène : élèves du secondaire, parents, étudiants en réorientation, candidats venus de France ou d'ailleurs, dont les habitudes numériques diffèrent.

Ne comptez donc pas sur l'exception. Une phrase coûte moins qu'une discussion sur l'évidence.

1. Passage à un humain : signalez l'arrivée d'un conseiller et le retour de l'IA.
2. Canaux hors site : sur WhatsApp, SMS ou téléphone, la mention va dans le canal.
3. Personnages humanisés : un prénom et une photo réaliste laissent croire à une personne.
4. Réponses automatiques : si une IA rédige un e-mail en votre nom, dites-le.

Des mentions types

À faire valider par votre DPO ; elles ne sont pas imposées mot pour mot.

Évitez le simple mot « Assistant » ou une mention noyée dans les conditions générales.

Mention IA et RGPD

L'information de l'article 50 ne remplace pas celle du RGPD, appliqué en Belgique avec la loi du 30 juillet 2018. Le candidat doit aussi savoir qui traite ses données, pourquoi et pour combien de temps. Les deux messages peuvent figurer dans le même bandeau avec un lien vers la politique de confidentialité.

Pour aller plus loin : l'AI Act et l'enseignement supérieur, la classification des risques et la checklist de documentation.

Trois scénarios belges

Une haute école qui reçoit ses inscriptions en ligne. Le chatbot répond aux questions sur le bachelier professionnalisant, les modalités d'admission et le calendrier. La mention s'affiche au premier message, avec un lien vers le service des inscriptions.

Une université avec des filières à examen d'entrée. Pour les études contingentées, le candidat cherche des informations précises sur l'examen géré au niveau de l'ARES. Si le chatbot se trompe de date, c'est un problème d'exactitude, pas de transparence : la mention IA doit s'accompagner d'un renvoi vers la source officielle.

Une école privée qui recrute des étudiants français. Le candidat n'a pas d'équivalent de Parcoursup en Belgique et ne connaît pas toujours le fonctionnement des établissements. Une phrase d'accueil claire (« assistant IA, pas un conseiller ») évite qu'il prenne les réponses pour un engagement de l'établissement.

Les preuves à conserver

• des captures datées de chaque canal avec la mention visible ;
• la clause du contrat éditeur sur l'information des utilisateurs ;
• l'historique des modifications du message d'accueil ;
• les tests d'accessibilité, lecteur d'écran et mobile ;
• le nom du référent qui valide les changements de texte.

Revoyez ce dossier à chaque nouveau canal, par exemple si un chatbot du site s'ouvre à WhatsApp.