Dire au candidat qu'il parle à une IA : AI Act et école suisse

La question suisse : l'AI Act vous concerne-t-il ?

La Suisse n'est pas membre de l'UE et n'a pas d'AI Act national à ce jour. Pourtant, une école suisse qui recrute des candidats en France, en Allemagne ou ailleurs dans l'UE peut entrer dans le champ du règlement européen, et dans ce cas les candidats doivent savoir qu'ils parlent à une IA. Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent depuis le 2 août 2026.

Le point de départ est l'article 2 du règlement (UE) 2024/1689 : les fournisseurs et déployeurs établis dans un pays tiers sont concernés lorsque les résultats produits par le système sont utilisés dans l'Union. Un chatbot d'admissions qui répond à des candidats situés dans l'UE correspond à ce scénario, ce qui est fréquent pour les écoles privées, hôtelières ou de management qui recrutent à l'international. Faites confirmer votre situation par un conseil ; cet article n'est pas un avis juridique.

Le cadre suisse : nLPD et PFPDT

Même hors du champ de l'AI Act, la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, impose une information transparente sur les traitements de données personnelles. Un chatbot qui recueille nom, e-mail et intérêt pour un programme traite des données dès le premier message. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est l'autorité de référence.

Il n'y a pas de plateforme d'admission unifiée type Parcoursup : chaque HES, université ou école privée reçoit les candidats selon sa propre procédure, et le site est souvent le premier contact. Les candidats viennent de toute la Romandie, mais aussi de France voisine, ce qui rend la question de l'article 50 très concrète.

Ce que dit l'article 50

L'article 50, paragraphe 1, vise les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques. Ils doivent être conçus pour que ces personnes sachent qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si cela est évident pour une personne raisonnablement informée, attentive et avisée.

Le paragraphe 5 exige une information claire et distinguable, au plus tard à la première interaction, conforme aux exigences d'accessibilité. Le texte figure sur le AI Act Service Desk de la Commission.

Fournisseur ou déployeur

Dans la lettre du texte, l'obligation de l'article 50, paragraphe 1, pèse sur le fournisseur du système. Votre école est en général déployeur. Mais elle choisit l'outil, rédige l'accueil et répond devant ses candidats. Si elle supprime la mention de l'éditeur ou développe son propre agent sur un modèle tiers, sa qualification peut changer.

Ce qui n'a pas été reporté

L'omnibus numérique sur l'IA est entré en vigueur le 27 juillet 2026. L'omnibus numérique a repoussé au 2 décembre 2027 les cas d'usage à haut risque de l'annexe III, pas l'article 50. Voir la page de la Commission et les lignes directrices sur la transparence publiées le 20 juillet 2026.

Quand la mention est superflue

L'exception de l'évidence est étroite et s'apprécie auprès d'un public hétérogène : gymnasiens, parents, candidats internationaux. Ne comptez pas dessus ; une phrase suffit et se prouve facilement.

1. Transfert à un humain : signalez l'arrivée du conseiller et le retour de l'IA.
2. Autres canaux : WhatsApp, SMS, téléphone : la mention va dans le canal.
3. Personnages humanisés : prénom et photo réaliste suggèrent une personne.
4. Réponses automatiques : indiquez-le si une IA écrit en votre nom.

Mentions types

Si vous affichez des tarifs, indiquez-les en CHF dans les réponses, et rappelez que la mention IA ne remplace pas l'information sur la protection des données.

Trois scénarios suisses

Une HES publique qui recrute en Suisse romande. Les candidats viennent d'un gymnase ou d'une maturité professionnelle, et le chatbot reste dans un périmètre suisse. L'AI Act est probablement hors de cause, mais la nLPD et la bonne pratique de transparence s'appliquent : affichez la mention.

Une école privée de management ou d'hôtellerie qui recrute à l'international. Les candidats se trouvent en France, en Allemagne, en Italie ou ailleurs dans l'UE. Les résultats du système sont utilisés dans l'Union : considérez l'article 50 comme applicable et documentez-le.

Une école qui recrute des frontaliers. Le public de Genève ou de Bâle inclut des candidats résidant en France ou en Allemagne. Vérifiez où se trouvent réellement les personnes qui parlent au chatbot, pas seulement où se situe l'école.

Dans les trois cas, le plurilinguisme suisse ajoute une précaution : la mention doit apparaître dans la langue de la conversation, qu'elle soit en français, en allemand ou en italien, et pas seulement dans la langue du site. Un candidat alémanique qui écrit en allemand à un chatbot francophone doit lire l'avertissement dans sa propre langue.

Plan d'action en cinq étapes

1. Cartographiez les pays d'origine de vos candidats et les canaux qu'ils utilisent.
2. Faites trancher par un conseil l'applicabilité de l'AI Act à votre cas.
3. Demandez à l'éditeur comment la mention est affichée et configurable.
4. Rédigez la mention par canal et faites-la valider par votre responsable de la protection des données.
5. Archivez les captures datées et planifiez une revue à chaque nouveau canal.

Preuves à conserver

• captures datées de chaque canal avec la mention ;
• clause du contrat éditeur sur l'information des utilisateurs ;
• historique des modifications du message d'accueil ;
• tests d'accessibilité ;
• nom du référent qui valide les textes.

Pour le cadre général, voyez l'AI Act et l'enseignement supérieur, la classification des risques et la checklist de documentation.